Comment être l’unique associé-fondateur d’une entreprise ?
Pour un projet de création d’entreprise, le choix du statut juridique est important. Il dépend du nombre de personnes impliquées dans la mise en place de la société en question. C’est également un facteur déterminant des titres à avoir : associés, président-directeur général, associé fondateur, gérant. De plus, selon le statut juridique de votre entreprise, vous pouvez bénéficier de différents avantages dans sa gestion. Découvrez l’essentiel à savoir pour être l’unique associé fondateur de votre société d’une Société à Actions Simplifiées Unipersonnelle.
Comprendre ce qu’est un unique associé fondateur
Un unique associé fondateur désigne une personne physique ayant pris l’initiative de mettre en place une entreprise. Il se charge de définir les objectifs, les missions, les statuts des individus devant faire partie de son équipe. Il a également pour tâche de réaliser toutes les démarches administratives pour régulariser sa société. De plus, il s’occupe de la mobilisation des ressources financières nécessaires à la constitution du capital social. À ce titre, il possède à la fois les fonctions de fondateur et d’associé.
Pour être l’unique associé-fondateur de votre entreprise, vous pouvez créer une SASU. Il s’agit d’une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle dont vous seul êtes l’actionnaire. L’organisation et la gestion sont sous votre entière responsabilité. Cependant, vous disposez non seulement de droits, mais également de devoirs. Vous avez la possibilité de procéder à une création SASU en ligne en toute simplicité. Pour ce faire, des informations liées à votre entreprise seront recueillies à partir d’un questionnaire. Vous bénéficierez d’un accompagnement tout au long de la procédure visant à établir légalement votre société.
Les droits et devoirs de ce statut ?
Si vous êtes l’unique associé-fondateur de votre entreprise, vous avez des droits et devoirs.
Quels sont vos droits ?
En tant qu’unique associé fondateur d’une SASU, vous avez le pouvoir de prendre des décisions. Bien sûr, il ne s’agit que de celles utiles au fonctionnement de votre entreprise. Toutefois, au préalable, il vous faudra disposer d’informations en rapport avec :
- le compte des finances annuelles,
- les rapports des activités et opérations.
De plus, vous pouvez exploiter des droits financiers impliquant une répartition à juste valeur des dividendes. Il peut s’agir de produits ou d’un capital financier. Il est également possible d’entreprendre des actions en justice face à un non-respect des clauses préétablies. Cela est utile pour défendre aussi bien les intérêts de la société que les vôtres. L’entrepreneur que vous êtes peut se permettre d’avoir une rémunération. De ce fait, vous bénéficiez également d’une couverture sociale.
Quels sont vos devoirs ?
Le statut d’unique associé fondateur vous impose des obligations à remplir vis-à-vis de votre entreprise. À ce titre, vous ne devez pas manquer aux apports financiers indispensables à l’exécution des différentes activités. De même, vous avez le devoir de respecter personnellement tous les engagements mentionnés dans le pacte social.
Créer une SASU : les implications
Pour vous lancer dans la création d’une entreprise présentant ce statut juridique, vous devez disposer de nombreuses informations.
Les caractéristiques d’une telle société
Une SASU se caractérise par une importante adaptabilité. Autrement dit, peu importe votre secteur d’activités, vous pouvez choisir cette option. Un capital minimum n’est pas requis pour démarrer votre business. De plus, vous êtes libre d’organiser la gestion de l’entreprise selon votre propre planification. Dans une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, les responsabilités se déterminent en fonction des apports financiers. En général, la nomination du président se fait par un comité d’organisation ou par l’ensemble des actionnaires. Cependant, dans ce cas précis où il n’y a qu’un unique associé fondateur, vous demeurez le dirigeant de votre entreprise.
Les formalités administratives
Il est indispensable d’immatriculer votre SASU. De ce fait, vous devez effectuer des démarches administratives suivant quelques étapes. Pour commencer, il faudra rédiger les statuts légaux mettant en avant le mode de fonctionnement de l’entreprise. Vous passez ensuite au dépôt de fonds devant constituer le capital de base.
Il s’agit d’une étape indispensable pour publier légalement l’annonce de la création de la SASU. À cet effet, un dossier devra être constitué à partir d’éléments tels que : les statuts, un formulaire de création d’entreprise. Un document attestant du dépôt effectif d’un capital social, une liste des potentiels prospects doit y figurer également. Enfin, un justificatif du droit d’occupation de vos locaux est indispensable pour valider le siège social de votre entreprise.
La fiscalité
S’intéressant au régime fiscal d’une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, il convient d’aborder deux notions importantes. Il s’agit d’une part, d’un régime d’imposition au titre de l’entreprise. La SASU est en effet soumise aux impôts sur les sociétés dont le calcul dépend des bénéfices réalisés. Les taux appliqués se présentent comme suit : un taux de 33, 33% pour des bénéfices excédant 500.000 euros. Un autre dit « intermédiaire » de 28% applicable aux sociétés dont les bénéfices sont compris entre 38.121 et 500.000 euros. Enfin, le taux le plus faible est celui de 15% appliqué aux entreprises présentant des bénéfices allant jusqu’à 38.120 euros.
D’autre part, il implique un régime lié à la TVA. Ici, il est question d’une franchise de base. Avec ce type de régime, votre entreprise n’évalue pas de TVA et n’en bénéficie pas. Vous n’êtes pas dans l’obligation d’effectuer une déclaration auprès des services d’impôts à ce sujet. Cependant, la franchise de base s’adresse à des SASU présentant des caractéristiques spécifiques. Les critères d’éligibilité dépendent du chiffre d’affaires et du secteur d’activité.
Pour en bénéficier, votre entreprise doit ainsi présenter un chiffre d’affaires HT n’ayant pas excédé 82.800 euros l’année antérieure. Ceci s’applique aux secteurs d’activités liés aux commerces ou à l’hôtellerie. Si vous proposez des prestations de services en dehors de la restauration et de l’hébergement, vous êtes potentiellement éligible. Il faudra un chiffre d’affaires inférieur à 33.200 euros. D’autres seuils restent applicables suivant des chiffres d’affaires majorés.
Ce régime est avantageux pour vous si vous développez un commerce de type B2C. De plus, avec un minimum de dépenses, vous avez la possibilité d’être éligible. Ce choix doit se faire à partir du moment où vous déclarez vos impôts. La franchise de base reste valable sur une durée de deux ans au-delà de laquelle une nouvelle demande se fera.
Les avantages liés au statut d’unique associé fondateur
En mettant en place une SASU, vous bénéficiez de nombreux avantages. Pour commencer, les statuts sont très flexibles sous cette forme juridique. Vous avez la possibilité d’y inclure des clauses personnelles. Il est également possible de choisir le régime fiscal (certaines conditions devant être réunies) voulu pour votre SASU. De plus, l’organisation, la gestion, la conduite de l’entreprise peuvent se faire librement. Aucune imposition n’est faite quant à ce facteur.
De plus, en tant qu’unique associé fondateur, vos biens personnels sont en sécurité. Aucune tierce personne ne peut saisir votre patrimoine. Puisque vous bénéficiez d’une rémunération, elle s’accompagne d’une protection sociale. Votre fonction s’assimile à celle d’un salarié selon l’état. Toutefois, vous ne payez pas les cotisations sociales prélevées sur les salaires des employés communs. Dans la mesure où il faudra procéder à la vente du capital de votre SASU, cela se fera librement. Les clauses initiales vont régir la cession des actions.
Il est possible de créer votre SASU en ligne facilement et d’en être l’unique associé fondateur. Toutefois, il faudra remplir des formalités administratives. Elles confirment l’existence légale de votre entreprise, vous confèrent des droits et vous imposent toutefois certaines obligations. De plus, de nombreux avantages sont liés au choix de ce statut juridique. La flexibilité dans la gestion de la société en est un exemple.
