Les conséquences de la réforme du droit des suretés relative au cautionnement pour les agences immobilières
Rendu public le 15 septembre 2022, l’information qui s’inscrit dans le cadre de la réforme des sûretés a pris effet à compter du 1er janvier 2022. Il s’agit d’un rétablissement dans l’ordre du cautionnement qui influence le travail des agences immobilières ainsi que certains particuliers. Depuis sa signature, la réforme du droit de sûreté relative au cautionnement pour les agences immobilières n’est pas sans conséquence eu égard aux anciennes adoptions. Retrouvez tout sur la réforme et ses conséquences pour les agences immobilières dans cet article. Une nouvelle approche du cautionnement…
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