Les conséquences de la réforme du droit des suretés relative au cautionnement pour les agences immobilières
Rendu public le 15 septembre 2022, l’information qui s’inscrit dans le cadre de la réforme des sûretés a pris effet à compter du 1er janvier 2022. Il s’agit d’un rétablissement dans l’ordre du cautionnement qui influence le travail des agences immobilières ainsi que certains particuliers. Depuis sa signature, la réforme du droit de sûreté relative au cautionnement pour les agences immobilières n’est pas sans conséquence eu égard aux anciennes adoptions. Retrouvez tout sur la réforme et ses conséquences pour les agences immobilières dans cet article.
Une nouvelle approche du cautionnement
L’information relative à la réforme du droit des sûretés est une publication qui date du 15 septembre 2021. En effet, le cautionnement prend en compte une nouvelle approche qui doit être appréciée par les agences immobilières. En principe, cette nouvelle approche fait référence au contrat, selon lequel le créditeur est soumis au paiement du crédit au débiteur en cas d’une défaillance.
Pour les agences immobilières, elles sont plus intéressées par le cautionnement dans le cadre d’un contrat locatif. La nouvelle approche de la réforme du droit des suretés prend effet à partir dès la signature d’un acte sous forme électronique. Elle intègre aussi une mention qui n’est plus écrite à la main et qui est appliquée par la caution sur l’acte.
La possibilité de signature des cautions en électronique
Le code civil a interdit la signature par voie électronique des actes sous seing privés qui concerne les sûretés personnelles dans son article 1175. La nouvelle réforme modifie cette disposition et depuis le 1er Janvier 2022, c’est seulement les actes tels que l’acte de divorce ou de donation qui ne peuvent être signés électroniquement. Cette approche importe beaucoup surtout parce qu’elle est nécessaire pour la validité des actes de cautionnement signé de manière électronique. Néanmoins, les actes de cautionnement signé électroniquement bien avant le 1er janvier 2022 ne sont pas pris en compte et sont donc nuls. Avec cette approche, on pourrait se demander les étapes à suivre dans le cadre de la signature d’un acte de caution électronique.
L’insertion d’une nouvelle mention
La nouvelle réforme intègre tout de même la juxtaposition d’une mention qui ne peut être évitée dans l’acte par la caution. Cette disposition du code civil est mentionnée dans l’article 2297.
Dorénavant, les actes de cautionnement devront intégrer une distinction mise par la caution. En qualité de caution, les agences immobilières sont contraintes de payer au prêteur le crédit du débiteur lorsque ce dernier se retrouve en défaillance de règlement. La nouvelle disposition stipule que cela se fera à la limite d’une somme, qui peut être déterminée par une estimation immobilière et mentionnée en chiffres tout comme en lettres.
Cette disposition doit être suivie dans le cas où il s’agit d’une personne physique ou professionnelle et quelle que soit la qualité du prêteur. Désormais, plus de formule à prendre en compte intrinsèquement. La disposition à laquelle sont soumises les agences immobilières est donc remise en bon état dans le cadre des actes de cautionnement en rapport avec les contrats d’habitation.
Une gestion nouvelle de cette mention en signature électronique
Un autre changement, c’est qu’il n’existe plus l’imposition manuscrite de la mention. En effet, l’article stipule que cette dernière doit être appliquée dans l’acte par la caution. Si pour le cas d’une signature papier, les difficultés ne s’imposent pas, il est évident de savoir comment appliquer la mention dans un acte électronique.
En principe, une fois le processus de signature lancé, il est hors de question qu’une mention soit appliquée sur un contrat qui a perdu son caractère matériel. Les prestataires de signature ont proposé une résolution selon laquelle il faut prendre la note de la mention lorsque le signataire donne le code de validation de sa signature.
