Tout propriétaire désirant vendre ou louer un bien immobilier est tenu à certaines règles. Parmi elles, le fait de procéder à un Diagnostic de Performance Energétique (DPE), et de le présenter aux futurs acquéreurs. Le législateur a voté une loi qui stipule qu’en fonction de la note du diagnostic de performance énergétique obtenue (entre A et G), le propriétaire devait lancer un audit énergétique de son habitation afin de déterminer les axes d’améliorations pour que l’habitation ne soit plus considérée comme une passoire énergétique… Nos explications.
Qui peut réaliser un audit énergétique ?
Une société spécialisée dans l’audit énergétique est seule habilitée à pouvoir réaliser un audit énergétique. Elle a les compétences et les outils nécessaires à l’audit et doit être impartiale vis-à-vis de l’une ou l’autre des parties (Propriétaire/acheteur ou propriétaire/locataire).
Les sociétés pouvant procéder à un audit énergétique font soit intervenir des professionnels certifiés RGE, soit sont elles mêmes certifiées en rénovation globale. Il faut savoir que le professionnel ou la société qui émet un audit énergétique travaille sous couvert d’une assurance qui couvre les conséquences d’un engagement de sa responsabilité. En fonction du type d’habitation, les professionnels qualifiés sont :
- Pour les habitations comprenant plusieurs logements :
- Les bureaux d’études
- Les cabinets d’architecte ou architectes ayant suivi une formation ‘audit énergétique’
- Pour les maisons individuelles :
- Les bureaux d’études et entreprises qualifiées en audit énergétique
- Les entreprises ou professionnels certifiés RGE
- Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés (en audit énergétique).
Quand procéder à un audit énergétique ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet de noter l’habitation en attribuant une note de A à G, ou A est la meilleure note et où F et G correspondent aux plus mauvaises notes en qualifiant le logement de passoire énergétique. Les propriétaires de logements ayant reçu un DPE compris entre D et G sont tenus de faire faire un audit énergétique de leur logement et de le présenter aux futurs acquéreurs, selon un agenda de dates, progressif en fonction des notes obtenues. La loi ‘climat et résilience’ du 22 aout 2021, stipule ainsi que :
Dans le cadre d’une vente :
- Audit énergétique obligatoire à partir de septembre 2022 pour tout DPE de F ou G
- Audit énergétique obligatoire à partir de 2025 pour tout DPE de E
- Audit énergétique obligatoire à partir de 2034 pour tout DPE de D
Dans le cadre d’une location :
- Audit énergétique obligatoire à partir de septembre 2022 pour tout DPE de G
- Location interdite pour tout logement dont le DPE est G (à partir de 2025)
- Location interdite pour tout logement dont le DPE est F (à partir de 2028)
- Location interdite pour tout logement dont le DPE est E (à partir de 2034)
L’audit énergétique doit être présenté aux futurs acheteurs (si le bien est à vendre) et aux futurs locataires (si le bien est placé en location).
Il mentionne le cout total des travaux à prévoir afin d’améliorer les performances énergétiques du logement. Le futur acquéreur autant que le locataire peuvent faire valoir la performance énergétique du bien sur une éventuelle négociation de baisse du prix d’achat, ou des baisses des loyers (ou dans le cas d’un locataire pour contester une augmentation de loyer).
Que contient le rapport d’audit énergétique ?
À l’issue de l’audit, le professionnel remet au mandant un rapport d’audit qui reprend la totalité des équipements énergétiques de l’habitation en formulant la totalité des travaux nécessaires à l’amélioration des performances énergétiques du logement. Le rapport d’audit doit permettre au logement d’accéder à un classement C (si l’on démarre d’une note comprise entre F ou G) voire d’un B (si la note initiale est comprise entre E ou D).
La réalisation des travaux n’est pas obligatoire pour valider la vente, en revanche, l’acheteur candidat doit recevoir une copie de l’audit lors de sa première visite du bien. Il connait donc l’état de performance énergétique du logement ainsi que les couts afférents pour le rendre conforme et ainsi améliorer ses performances énergétiques.
L’audit énergétique contient en outre :
- Une estimation d’économie d’énergie (après travaux)
- L’économie réalisée sur la facture énergétique de l’habitation (après travaux)
- Une fourchette du montant des travaux
- La liste des principales aides financières nationales et régionales disponibles.
En conclusion, l’audit énergétique est depuis septembre 2022 obligatoire pour toute habitation ayant obtenu les notes de F ou G au DPE et selon un calendrier déjà connu, les propriétaires sont tenus de lancer un audit énergétique de leur bien afin de le présenter à de futurs acquéreurs. Les travaux ne sont pas obligatoires, mais le calendrier montre que dès septembre 2022, l’audit est obligatoire, et qu’en fonction du résultat du DPE, à partir de 2025, si le bien est noté G, il ne pourra plus être loué, cette interdiction touchant les notes E et F sur les années suivantes